Psychiatrie et santé mentale

Soins psychiatriques sans consentement : maîtriser le risque juridique

Secteur santé

Objectifs de la formation

Maîtriser les dispositions issues des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013

Faire le point des dernières actualités jurisprudentielles

Identifier les situations à risque

Proposer des axes d’amélioration des pratiques

Programme pédagogique

Panorama des différents modes d’admission en soins sans consentement :

  • Soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent / du représentant de l’état
  • Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Période d’observation :

  • Formalisme et motivation des décisions d’admission et de maintien
  • Rédaction des certificats médicaux

Poursuite des soins :

  • Formes alternatives à l’hospitalisation complète
  • Réintégration du patient en hospitalisation complète

Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins sans consentement :

  • Délais et formalisme de la saisine du juge des libertés et de la détention
  • Tenue de l’audience
  • Décision du juge des libertés et de la détention

Intervenants

Avocat en droit de la santé

Responsable pédagogique

Renan BUDET Avocat au barreau de Paris Spécialisé en droit de la santé

Moyens pédagogiques

e-Pana’Book du risque juridique dans les soins psychiatriques

Analyse de cas pratiques et de déci- sions de justice

Travaux en sous-groupes

Retours d’expériences

Public concerné

Directeurs d’établissement, médecins, cadres de santé, personnel administratif



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