Droit et éthique professionnelle

Soins psychiatriques sans consentement : maîtriser le risque juridique

Secteur Médico-social

Objectifs de la formation

• Maîtriser les dispositions issues des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013

• Faire le point des dernières actualités jurisprudentielles

• Identifier les situations à risque

• Proposer des axes d’amélioration des pratiques

Programme pédagogique

• Panorama des différents modes d’admission en soins sans consentement :

> Soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent / du représentant de l’état

> Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

• Période d’observation :

> Formalisme et motivation des décisions d’admission et de maintien

> Rédaction des certificats médicaux

• Poursuite des soins :

> Formes alternatives à l’hospitalisation complète

> Réintégration du patient en hospitalisation complète

• Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins sans consentement :

> Délais et formalisme de la saisine du juge des libertés et de la détention

> Tenue de l’audience

> Décision du juge des libertés et de la détention

Intervenants

Avocat en droit de la santé

Responsable pédagogique

Renan BUDET Avocat au barreau de Paris spécialisé en droit de la santé

Moyens pédagogiques

• e-Pana’Book "Risque juridique et soins psychiatriques"

• Analyse de cas pratiques et de décisions de justice

• Travaux en sous-groupes

• Retours d’expériences

Public concerné

Directeurs d’établissement, médecins, cadres de santé, personnel administratif

Les + de cette formation

Ateliers pratiques :

• Analyse de décisions de justice de mainlevée

• Cas pratiques

• Etude de dossiers anonymisés de saisine du juge des libertés et de la détention



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