Droit et éthique professionnelle

La responsabilité professionnelle des infirmiers libéraux

Formation Infirmier(e) libéral(e)

Compétences visées

Comprendre les conditions de mise en œuvre de la responsabilité professionnelle de l’infirmière libérale

Objectifs de la formation

Détecter les situations critiques

Mesurer les risques encourus dans l’exercice de la profession

Définir la conduite à tenir en cas de plainte

Se mettre en conformité face à la RGPD

Programme pédagogique

  • Cadre législatif
    • Les qualifications requises
    • La délimitation des compétences
    • Le rôle de chacun dans le circuit de la prise en charge d’un patient à domicile
    • Les liens entre sphère hospitalière et libérale
    • Le glissement de tâches
  • Genèse et État des lieux de la responsabilité infirmière
    • Grands textes et arrêts
    • Arrêt Mercier,
    • Loi KOUCHNER du 4 mars 2002,
    • Recommandations HAS
  • Responsabilité civile : la responsabilité pour faute
  • Analyse des différentes hypothèses et situations
    • Dans le cadre de la délivrance de soins
    • Dans le cadre de la facturation
    • Dans le cadre de ses relations professionnelles
  • Responsabilité pénale : la responsabilité personnelle
  • Délais de prescription
  • Les infractions récurrentes
    • Non-assistance à personne en danger
    • Homicide/blessure involontaire
    • Mise en danger d’autrui
    • Manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
    • Violation du secret professionnel
  • Conduite à tenir en cas de plainte
  • Régime juridique de protection des données (RGPD)
    • Les étapes de mises en conformité
    • Les sanctions administratives, pécuniaires et pénales

Intervenants

Juriste en droit de la santé

Financement

  • FIF-PL
  • Personnel

Méthodes pédagogiques

Étude de cas concrets
Échanges d’expériences

Public concerné

Formation ouverte aux infirmiers libéraux

Modalités d'évaluation

  • Test de positionnement et recueil des attentes des participants en amont de la formation
  • Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, mise en situation professionnelle, jeux de rôle, débriefing)
  • Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud
  • Impact du programme sur l’évaluation des pratiques réalisé à distance de la formation par l’employeur (entretien annuel, évaluation des pratiques professionnelles,…)

Prérequis

Aucun prérequis

Mis à jour le 30/08/2021


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