Droit et éthique professionnelle

Dossier médical : modalités de communication au sein d’un établissement de santé

Secteur santé

Objectifs de la formation

Apprendre la réglementation concernant l’accessibilité au dossier médical par les usagers

Mettre en place des modalités organisationnelles facilitant la communication des dossiers

Savoir réagir face à la saisie d’un dossier médical

Programme pédagogique

Cadre législatif du dossier médical : modalités (lois de 2002 et 2004) :

  • Contenu et transmission du dossier médical
  • Décès du patient
  • Secret professionnel

Dossier médical informatisé :

  • Dossier médical et contentieux
  • Transmission du dossier à un expert judiciaire
  • Respect du contradictoire Procédure pénale

Intervenants

Juriste en droit de la santé

Responsable pédagogique

Stéphane BECCAVIN Juriste en droit de la santé

Moyens pédagogiques

e-Pana’Book du dossier médical

Cas pratiques : analyse de cas concrets et de jurisprudence

Retours d’expérience

Public concerné

Personnel administratif et professionnels de santé



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