Droit et éthique professionnelle

Protection juridique des majeurs et du statut à l'hôpital psychiatrique

Secteur Médico-social Secteur santé

Objectifs

Connaitre les droits fondamentaux du patient en psychiatrie et les modalités d’hospitalisation

Acquérir des informations juridiques et pratiques sur la protection juridique des majeurs

Acquérir des outils concrets sur la posture à adopter face aux exigences réglementaires

Maîtriser les dispositions issues des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 sur les soins sans consentement en psychiatrie

Faire le point des dernières actualités jurisprudentielles

Identifier les situations à risque

Programme pédagogique

  • Panorama des droits fondamentaux du patient :
    • Les droits fondamentaux : liberté d’aller et venir / consentement aux soins, …
    • Restrictions en fonction des modalités d’hospitalisation (libre/ sous contrainte)
  • Protection juridique à l’hôpital, le cas du majeur protégé :
    • Dispositions législatives
    • Les régimes de protection juridique
  • Panorama  et conditions des différents modes d’admission en psychiatrie sans consentement :
    • Soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou à la demande d’un tiers en urgence (SDT ou SDTU),
    • Soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
    • Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)
  • Formalisme  d’admission et motivation des décisions d’admission et de maintien
  • Formes alternatives à l’hospitalisation complète
    • Hospitalisation à temps partiel (hôpital de jour, hôpital de semaine)
    • Soins ambulatoires (CMP, CATTP)
    • Soins à domicile
    • Existence d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
  • Réadmission en hospitalisation complète
  • Procédure judiciaire et contrôle des mesures : Intervention du JLD , place de l’avocat, tenue de l’audience, les recours
  • Les visites et le rôle des instances de contrôle : les différentes instances, l’impact de ces visites, e contrôle de l’isolement et de la contention : une analyse poussée des pratiques

Intervenants

Juriste en droit de la santé

Responsable pédagogique

Murielle PINEAU Juriste en droit de la santé

Moyens pédagogiques

  • Illustrations à partir de situations réelles
  • Cas pratiques : analyse de cas concrets et de jurisprudence
  • Échanges d’expériences
  • Document de synthèse sur la protection juridique à l’hopital psychiatrique

Public concerné

Infirmier(e)s / AS / personnel soignant



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