Protection juridique des majeurs et du statut à l’hôpital psychiatrique

2 jours
Présentiel
Classe virtuelle
Protection juridique des majeurs et du statut à l’hôpital psychiatrique

Compétences visées

Acquérir des informations juridiques et pratiques sur la protection juridique des majeurs

Objectifs

Connaitre les droits fondamentaux du patient en psychiatrie et les modalités d’hospitalisation

Acquérir des outils concrets sur la posture à adopter face aux exigences réglementaires

Maîtriser les dispositions issues des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 sur les soins sans consentement en psychiatrie

Faire le point des dernières actualités jurisprudentielles

Identifier les situations à risque

Programme pédagogique

  • Panorama des droits fondamentaux du patient :
    • Les droits fondamentaux : liberté d’aller et venir / consentement aux soins, …
    • Restrictions en fonction des modalités d’hospitalisation (libre/ sous contrainte)
  • Protection juridique à l’hôpital, le cas du majeur protégé :
    • Dispositions législatives
    • Les régimes de protection juridique
  • Panorama  et conditions des différents modes d’admission en psychiatrie sans consentement :
    • Soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou à la demande d’un tiers en urgence (SDT ou SDTU),
    • Soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
    • Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)
  • Formalisme  d’admission et motivation des décisions d’admission et de maintien
  • Formes alternatives à l’hospitalisation complète
    • Hospitalisation à temps partiel (hôpital de jour, hôpital de semaine)
    • Soins ambulatoires (CMP, CATTP)
    • Soins à domicile
    • Existence d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
  • Réadmission en hospitalisation complète
  • Procédure judiciaire et contrôle des mesures : Intervention du JLD , place de l’avocat, tenue de l’audience, les recours
  • Les visites et le rôle des instances de contrôle : les différentes instances, l’impact de ces visites, e contrôle de l’isolement et de la contention : une analyse poussée des pratiques

Intervenants

Juriste en droit de la santé

Responsable pédagogique

Alain BISSONNIER
Juriste spécialiste en droit de la santé

Méthodes pédagogiques

  • Illustrations à partir de situations réelles
  • Cas pratiques : analyse de cas concrets et de jurisprudence
  • Échanges d’expériences
  • Document de synthèse sur la protection juridique à l’hopital psychiatrique

Modalités d'évaluation

  • Test de positionnement et recueil des attentes des participants en amont de la formation
  • Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, mise en situation professionnelle, jeux de rôle, débriefing)
  • Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud
  • Impact du programme sur l’évaluation des pratiques réalisé à distance de la formation par l’employeur (entretien annuel, évaluation des pratiques professionnelles,…)
Mis à jour le 22/08/2022

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