Droit et éthique professionnelle

Missions et responsabilités des sages femmes libérales

Formation sage-femme libérale

Secteur professions libérales

Objectifs

Connaître son rôle et ses compétences en tant que sage-femme

Maitriser ses obligations au regard des droits des patientes

Aborder les conditions d’installation libérale des sages-femmes

Clarifier la responsabilité de la profession de sage-femme au regard de ses spécificités de l’exercice libéral

Programme pédagogique

La définition légale du champ de compétences des sages-femmes :

  • Les dispositions législatives et réglementaires
  • Le code de déontologie des sages-femmes

L’étendue du champ de compétences des sages-femmes :

  • Les principes d’un champ autonome de compétences : la physiologie et la prévention
  • Les limites au champ de compétences des sages-femmes : la pathologie

La sage-femme et ses relations avec le médecin dans la prise en charge des patientes

Les obligations de la sage-femme concernant les soins dispensés

  • L’égal accès aux soins et le principe de libre choix du praticien
  • La qualité des soins dispensés
      1. Le respect des compétences professionnelles
      2. L’obligation de formation continue : le DPC
  • La continuité et le refus de soins
  • Les réponses devant être apportées face aux souhaits des patientes et/ou des couples : l’exemple du « projet de naissance » et les questions posées par l’accouchement à domicile
  • Les obligations relatives à l’information et au recueil du consentement des patientes
  • Le respect du secret professionnel : principe, limites et dérogations
  • Les conditions de prise en charge des personnes mineures

Les grands principes de la responsabilité :

  • Définition
  • Les conditions de la responsabilité
  • Les différents régimes de responsabilité applicables aux sages-femmes libérales : civile, pénale et ordinale

La saisine des juridictions contentieuses :

  • Processus et conséquences
  • Notions fondamentales sur le fonctionnement de la justice et des tribunaux judiciaires

La responsabilité de la profession de sage-femme au regard de ses spécificités d’exercice :

  • L’engagement de la responsabilité pour faute de la sage-femme

Intervenants

Juriste

Responsable pédagogique

Alain BISSONIER , Juriste

Moyens pédagogiques

  • Apport théorique
  • Vidéos
  • Étude de cas et témoignages

Financement

Prise en charge FIF-PL

Public concerné

Sages-femmes libérales



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