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Droit individuel à la formation – DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci (loi du 4 mai 2004).
Vous pouvez bénéficier d'un DIF si vous êtes :
- en CDI avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- en CDD à l'issue d'un délai de 4 mois.

Combien d'heures de formation au titre du DIF ?
20 heures par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures (calcul au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Quelles actions de formation ?
Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l'accord de branche ou d'entreprise dont vous relevez.

À défaut d'un accord, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF sont notamment :
- les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Déroulement du DIF
Les formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.

Mise en œuvre du DIF
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre.

Quelle rémunération ?
Formation hors temps de travail : allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.
Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié.

Qui finance votre formation ?
Le montant de l'allocation formation et les frais de formation sont à la charge de votre employeur. Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l'OPCA de branche ou à l'OPCA interprofessionnel dont il relève.

Où se renseigner ?
- Service du personnel, service formation de l'entreprise
- Institutions représentatives du personnel : membres du CE ou délégués du personnel
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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